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Comment fonctionnent la succession et l’héritage ?

Connaissez-vous ce que c’est une succession ? En droit, il s’agit de la transmission du patrimoine d’un défunt à une ou plusieurs personnes vivantes. Toutefois, dans tout héritage, l’État déduit une part de la valeur des biens qui font l’objet de la succession. Cette somme retenue est appelée « droits de succession ». Quelle démarche devez-vous suivre pour hériter votre proche ? Au décès de ce dernier, il est important de faire appel à un notaire qui prendra en charge les procédures administratives. Vous pourrez ainsi percevoir le patrimoine de la personne décédée.

Le notaire élabore en premier lieu l’acte de notoriété listant les personnes susceptibles d’hériter. De plus, il définit les droits et les obligations de chacun. Afin d’identifier ces individus, vous devez transmettre au notaire divers documents comme le livret de famille, le contrat de mariage ou convention de Pacs, le jugement de divorce… Les actes de donations approuvées par le défunt ainsi qu’un éventuel testament figurent également parmi les dossiers à remettre au notaire. Celui-ci consulte aussi le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) sur la base d’un acte de décès. Ces documents sont également indispensables pour effectuer tous les autres actes de la succession.

Comment constituer la consistance de la succession et évaluer le patrimoine du défunt ?

Une fois établi l’acte de notoriété, le notaire effectue ensuite la consistance de la succession et le bilan complet du patrimoine du défunt. Pour ce faire, il consulte l’ensemble des relevés de comptes bancaires, de comptes titres, d’assurances ainsi que d’autres biens mobiliers et immobiliers. De plus, il peut vous demander les actes de propriété. Tous ces éléments représentent la liste des actifs. Quant aux passifs, ils seront élaborés en listant les dettes à la charge telles que le crédit en cours, les impôts, les dettes personnelles… D’autres composants tels que les factures non réglées, les impôts dus, l’engagement de caution ou encore une prestation compensatrice versée à un ex-conjoint y figurent aussi. Vous devez également informer le notaire de toutes les opérations effectuées antérieurement comme les achats, les donations, les échanges… En fonction de cette évaluation du patrimoine net du défunt, les héritiers pourront accepter ou renoncer à la succession. À ce propos, si le défunt avait été endetté d’une somme assez importante, les héritiers pourraient refuser la succession. À cet effet, trois options successorales se présentent, dont l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation à la succession.

Comment déclarer la succession ?

Vous vous posez la question : comment déclarer la succession ? Les héritiers (époux, enfant, légataire, donataire…) doivent effectuer une déclaration de succession dans les 6 mois à compter de la date du décès si ce dernier s’est produit en France métropolitaine. Par contre, un délai de 12 mois est destiné aux décès survenus hors de France. Néanmoins, le dépôt de la déclaration ne s’impose pas si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. Si vous êtes dans le cas de succession inférieure à 5 000 €, vous prouvez votre qualité d’hériter en effectuant une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous demandez au notaire d’élaborer un acte de notoriété. Ce dossier vous aide à faire diverses démarches, à savoir renouveler le certificat d’immatriculation de l’automobile du défunt, débloquer les sommes équivalant aux comptes bancaires du défunt… À noter que cette déclaration est effectuée au service de l’enregistrement dépendant le domicile du défunt. Vous y découvrirez les formulaires et la notice d’aide pour la rédiger. De plus, vous n’aurez pas besoin d’envoyer un certificat de décès auprès du centre des finances publiques de la résidence du défunt.

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