Comment se passe vraiment la saisie immobiliere

Comment se passe vraiment la saisie immobilière ?

La saisie immobilière est le résultat de plusieurs processus de recouvrement. C’est une décision ultime venant de la banque pour régler les dettes d’une personne considérée et évaluée insolvable. Le principe de la saisie immobilière est simple. Les garanties immobilières proposées dans le contrat de prêt signé entre la banque et le débiteur seront mises en vente aux enchères devant un juge d’instruction et un commissaire priseur pour plus de transparence.

Les déclencheurs d’une saisie immobilière

Après une opération de recouvrement et de relance, la banque décide d’invoquer la déchéance de prêt et ensuite la saisie immobilière à l’encontre d’un débiteur insolvable. Toute fois, la banque doit respecter la décision de tribunal selon la jurisprudence financière. C’est une condition sine qua non pour que la banque bénéficie gain de cause. Le débiteur bénéficie d’une protection de la loi sociale pour le couvrir des abus de pouvoir de la banque. Il peut demander une facilité de paiement lorsqu’il se trouve devant le juge. Ce genre de requête peut être accepté par un juge d’instruction si celui-ci constate que le débiteur veut régler ses dettes, la possibilité financière. mais n’a pas

Le montant restant des dettes ainsi que la durée de paiement doivent être mentionnés dans les reconnaissances de dette.

Les déchéances de prêts sont une phase intermédiaire avant de passer à la saisie immobilière. En effet, les déclencheurs d’une saisie immobilière sont les échecs répétés des relances de recouvrement, la déchéance de prêt sans suite ni considération et la réponse des lettres de recommandation.

Comment et où se déroule la saisie immobilière ?

La saisie immobilière ressemble à une sorte de vente forcée des gages et des garanties au début du prêt en cas de rupture de contrat d’emprunt. Elle a pour objectif de rembourser le prêt restant auprès d’une banque par des moyens matériels. C’est une procédure longue, formaliste et lourde. On peut être accompagné par un expert en droit lors du processus de saisie. Toutefois, la procédure de saisie immobilière ne peut être accomplie si le créancier ne possède pas les titres adéquats et conformes à la loi pour présenter le problème.

La saisie immobilière se traite auprès d’un avocat ou d’un huissier. Les recettes obtenues de la vente aux enchères serviront à rembourser les dettes restantes. Très souvent, ce genre de vente au plus offrant se déroule dans le palais de justice devant un juge d’exécution et suivi par les commissaires-priseurs si nécessaire. Cette opération doit suivre à la lettre la loi institutionnelle concernant la saisie immobilière notamment les articles 2190 et suivant du Code civil et par le livre III du code des procédures civiles d’exécution. Ce genre d’article de loi est nécessaire à connaitre.

Les procédés administratif et judiciaire d’une saisie immobilière

Cette procédure de saisie immobilière s’effectue en plusieurs étapes dont la première consiste à exécuter la saisie des biens. Après, on remplit les documents nécessaires à la mise en vente des biens. Cette formalité est essentielle parce qu’elle démontre que le propriétaire accepte la sanction notamment la mise en vente de son bien. La mise en vente ne pourra être exécuté qu’à condition que le procès-verbal soit établi en bonne et de la forme par un huissier de justice dont les conditions et les modalités de vente sont rédigés et lus par le débiteur. La dette est déclarée par les créanciers et le débiteur est assigné à une audience d’orientation. Une fois que ces procédures sont terminées, on peut à présent réaliser la vente aux enchères du bien immobilier. Une saisie immobilière suit en effet un procédé administratif et judiciaire stricte lors de l’opération.

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